LES ETAPES D’UNE VENTE IMMOBILIERE

Vous avez confié un mandat de vente à une agence immobilière. Celle-ci va mettre tout en œuvre pour aboutir à la vente de votre bien dans les meilleures conditions.

Ci-dessous le descriptif des différentes étapes aboutissant à la vente de votre bien :

J (1) (2) (3)

Etape (1) :

Dès la signature du compromis de vente (ou avant-contrat) entre vendeur et acquéreur, avec l’aide de l’agent immobilier, celui-ci se doit de notifier à l’acquéreur la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271.1 du code de la construction et de l’habitation. Cette faculté peut être exercée par l’acquéreur dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. A l’issue de ce délai, l’acquéreur est définitivement engagé par l’avant- contrat.

Etape (2) :

Généralement, l’acquéreur bénéficie en outre d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt pour le financement du bien. Cette clause est stipulée dans l’avant-contrat et laisse généralement un délai raisonnable de 30 à 45 jours pour que l’acquéreur fournisse une attestation d’accord de prêt. Si, dans le délai ci-dessus, l’acquéreur justifie de refus de prêt auprès des organismes qu’il a sollicités, l’avant-contrat devient caduc, et les parties ne sont plus liées.
Passé le délai convenu, par contre, l’avant contrat est parfait et les deux parties sont définitivement liées.

Etape (3) :

Le ou les notaire(s) choisis par les parties ont reçu copie de l’avant-contrat et de ses annexes une fois purgé le doit de rétractation (étape1). Il leur appartient de préparer l’acte authentique qui reprendra tous les éléments et clauses de l’avant-contrat, entourés des garanties légales et règlementaires. C’est à l’issue de la signature de cet acte que l’acquéreur devient effectivement propriétaire et que le vendeur perçoit le prix de la vente. Ouf !...